Sans préjudice de l’application de conditions particulières stipulées dans un contrat écrit distinct, les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus avec la société Ursus BV, dont le siège social est situé Kunstdal 19, boîte A, 9900 Eeklo, TVA BE 0861.513.022, inscrite au registre des personnes morales de Gand (arrondissement de Gand) sous le numéro 0861.513.022 (ci-après dénommée « Ursus BV »), et son cocontractant, l’acheteur.

Article 1 – Dispositions générales

1.a. Les présentes conditions générales, ainsi que les éventuelles conditions particulières de Ursus BV, s’appliquent à toutes ses oUres, confirmations de commande et contrats conclus, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières des cocontractants.

1.b. En exécutant le contrat (par exemple en signant une oUre, en eUectuant un paiement ou tout autre acte d’exécution), l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières de Ursus BV, et les accepter, sauf s’il peut prouver qu’il n’a raisonnablement pas pu en avoir connaissance avant la conclusion du contrat.

1.c. Seuls les administrateurs de Ursus BV sont habilités à engager la société. Les commandes prises par des représentants ou agents commerciaux n’engagent Ursus BV qu’après confirmation écrite. Aucune condition ou formalité supplémentaire n’est requise.

Article 2 – O>res et commandes

2.a. Un devis devient une commande ferme dès son approbation par l’acheteur dans un délai de 30 jours.

2.b. Toute modification de commande ou toute réclamation relative à celle-ci doit être communiquée par écrit à Ursus BV.

2.c. À partir du jour de la commande, l’annulation d’un bon de commande n’est plus possible. Tout refus d’acceptation ou d’exécution par l’acheteur, pour quelque raison que ce soit (y compris la force majeure), après un rappel écrit de prendre livraison, donne lieu à une indemnité forfaitaire égale au montant total du bon de commande.

2.d. Ursus BV se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions contractuelles en cours de contrat, sur base de critères objectifs tels que, sans s’y limiter, des modifications législatives ou réglementaires, ou une hausse des prix des matières premières.

Article 3 – Délais et conditions de livraison

3.a. Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants. Même si un délai contraignant est convenu, Ursus BV peut reporter ou suspendre la livraison en cas de circonstances indépendantes de sa volonté. Dès que la livraison redevient possible,

Ursus BV fixera de bonne foi de nouvelles modalités, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

3.b. Le délai de livraison commence à courir à compter de l’accord définitif sur tous les éléments de la commande. Toute modification demandée par l’acheteur entraîne une prolongation automatique du délai initial au bénéfice de Ursus BV.

3.c. Toutes les livraisons sont réputées eUectuées dans les entrepôts de Ursus BV. Les risques sont transférés à l’acheteur dès la sortie des marchandises, même si le transport est organisé par Ursus BV. Taxes, droits et frais postérieurs à la livraison sont à la charge de l’acheteur.

3.d. La réception a lieu dans les entrepôts de Ursus BV. Sauf stipulation contraire, elle s’eUectue lors du déchargement au lieu indiqué par l’acheteur, sans préjudice de l’article 3.c.

Article 3bis – Garantie et limitation de responsabilité

3.e. L’acheteur dispose de 48 heures pour notifier tout défaut apparent. Cette réclamation doit être motivée et précise. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées. Les réclamations ne sont recevables que si les marchandises n’ont pas encore été mises en service et ne suspendent pas l’obligation de paiement.

3.f. Une garantie couvre les vices cachés pendant une durée de 10 ans, sauf délai légal plus long. La garantie devient caduque si l’acheteur ou un tiers a manipulé ou stocké le produit de manière inappropriée. Pour les finitions en aluminium, la garantie n’est valable que si les instructions d’entretien disponibles sur le site de Ursus BV ont été rigoureusement respectées. Tout défaut doit être signalé par écrit dans les deux (2) mois suivant sa découverte.

3.g. Une légère décoloration ou perte de brillance due à l’exposition au soleil est un phénomène naturel et ne peut engager la responsabilité de Ursus BV.

3.h. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, Ursus BV n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, y compris la perte de revenus, de contrats, d’opportunités, ou toute autre perte immatérielle. Sa responsabilité est toujours limitée au montant de la commande concernée.

Article 4 – Paiement

4.a. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours. La première commande d’un nouveau client est payable comptant, sauf accord explicite. Toute contestation doit être notifiée dans les 8 jours, à défaut de quoi la facture est considérée comme acceptée.

4.b. Ursus BV peut envoyer des factures anticipées. En cas de non-paiement, elle peut suspendre l’exécution du contrat sans pénalité.

4.c. En cas de retard, l’acheteur doit de plein droit des intérêts selon la loi du 2 août 2002, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 50 €, sans préjudice d’un préjudice plus élevé prouvé.

4.d. Aucune compensation ne peut être invoquée par l’acheteur pour retenir des paiements dus.

4.e. Tout retard de paiement suspend les obligations de livraison de Ursus BV. 4.f. L’acceptation de moyens de paiement tels que lettres de change ou crédits documentaires ne constitue pas une novation.

4.g. Les factures sont envoyées par voie électronique ou papier selon les informations fournies par l’acheteur. Le format électronique est considéré comme l’original.

4.h. Les facilités de paiement deviennent caduques en cas de faillite ou de procédure collective dépassant 30 jours. En cas de facturation au nom d’un tiers, le client reste solidairement responsable.

Article 5 – Garanties

Ursus BV peut exiger à tout moment une garantie bancaire à première demande pour sécuriser les obligations contractuelles de l’acheteur.

Article 6 – Clause de réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de Ursus BV jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement, Ursus BV peut les reprendre sans intervention judiciaire.

Article 7 – Résiliation

Ursus BV peut résilier le contrat de plein droit aux frais de l’acheteur en cas de manquement contractuel, de faillite, de cessation d’activité ou de situation d’insolvabilité manifeste. L’acheteur devra alors indemniser Ursus BV pour les frais engagés, augmentés d’une indemnité forfaitaire de 20 % du prix.

Article 8 – Litiges

Tout litige sera régi par le droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement de Gand sont seuls compétents, sous réserve des règles de droit impératif européen.

Article 9 – Nullité partielle

L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’aUecte pas la validité des autres clauses. Les parties négocieront une disposition de remplacement ayant un eUet équivalent, ou à défaut, celle-ci sera déterminée judiciairement.